Les actes de décès sont délivrés par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (dans ce cas il s'agit d'une transcription de décès qui a la même valeur qu'un acte de décès).
Tout jeune français âgé de 16 ans, et jusqu'à ses 25 ans, doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger).
Cette formalité est obligatoire pour...
