Conformément à la loi du 20 juin 2008

Où ?

Police Municipale
11 avenue du Général de Gaulle
Téléphone : 03 20 08 44 55

Être rappelé(e)

 

Les chiens concernés

1ère catégorie (chiens d’attaque)

  • Pit-bull
  • Staffordshire Terrier (non LOF)
  • American Staffordshire Terrier (non LOF)
  • Mastiff assimilé
  • Tosa assimilé

 

2e catégorie (chiens de garde et de défense)

  • Staffordshire Terrier (LOF)
  • American Staffordshire Terrier (LOF)
  • Tosa (LOF)
  • Rottweiler
  • Chiens assimilés Rottweiler

 

Les pièces à fournir

Pour toutes les catégories :

  • Pièce d’identité
  • Carte d’identification du chien (tatouage ou puce)
  • Passeport avec vaccination antirabique à jour
  • Attestation d’assurance responsabilité civile spécifique
  • Évaluation comportementale (par vétérinaire agréé)
  • Attestation d’aptitude du maître
  • Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation obligatoire

 

Concernant les chiots (8 semaines à 12 mois) 

Un permis provisoire peut être délivré.
Avant l’âge de 1 an, l’évaluation comportementale n'est pas encore obligatoire.

 

Que risque-t-on en cas de non respect de la loi ?

  • le chien peut être placé ou euthanasié
  • amende : 135 €
  • en cas de non-régularisation : jusqu’à 3750 € d’amende et 3 mois de prison

 

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