Le SPR - Site Patrimonial Remarquable

Les sites patrimoniaux remarquables sont des servitudes d’utilité publique qui permettent d’assurer la sauvegarde et la valorisation des centres urbains historiques dans un but de protection et de conservation du patrimoine architectural. Ils sont le fruit d’un partenariat entre les collectivités territoriales et les services de l’État. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection : zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le SPR permet une connaissance fine du patrimoine bâti et paysager et de protéger celui-ci des destructions ou restaurations inadaptées.

Où s’applique-t-il ?

Le SPR s’applique essentiellement dans les quartiers du Canteleu, du Canon d’Or, du Centre-Bourg. Vous pouvez vérifier si votre projet est situé dans le SPR ou dans le périmètre MH (Monuments Historiques) via la cartographie dynamique mise à disposition par la MEL. après avoir saisi votre adresse il vous faudra cocher dans la légende « Atlas des Servitudes Utilités publiques ». Si des hachures orange apparaissent à l’adresse de votre projet, vous êtes donc concernés par le SPR.

Quelles sont les incidences sur votre demande d’urbanisme ?

• Dès lors que votre habitation se situe dans le périmètre du SPR ou dans les abords d’un Monument Historique, votre demande d’urbanisme (DP, PC, PA…) fera l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’Architecte pourra éventuellement émettre des observations, prescriptions ou même s’opposer à votre projet, s’il estime qu’il porte atteinte au périmètre architectural.
• Les délais d’instruction réglementaires sont prorogés.