Le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure nationale de déclaration des meublés, initialement prévu en mai 2026 a été reporté au dernier trimestre 2026. 

Dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle procédure (qui passera par un portail numérique unique) l'imprimé CERFA 14004-04 doit être rempli et adressé à mission-habitatville-lambersart [point] fr (mission-habitat[at]ville-lambersart[dot]fr) afin qu'un récépissé puisse être délivré.

Lorsque la nouvelle procédure entrera en vigueur, l’enregistrement des meublés de tourisme (qu’ils soient sous le statut de résidence principale ou secondaire) sera obligatoire sur l’ensemble du territoire national, et passera par un portail numérique unique. 

Cette procédure remplacera la procédure de déclaration en mairie des meublés de tourisme.

Tous les meublés de tourisme déjà déclarés avant la mise en ligne du portail numérique devront s’enregistrer à nouveau sur la plateforme nationale pour obtenir leur numéro d’enregistrement. 

Concrètement, les loueurs de meublés de tourisme eux-mêmes viendront déposer sur ce portail leur demande de numéro d’enregistrement. Cette demande sera pour la première fois obligatoirement accompagnée de pièces justificatives, qui permettront aux communes de vérifier les éléments de la déclaration, et donc d’identifier avec certitude les loueurs ainsi que leurs meublés de tourisme. 

Les communes seront en effet destinataires des éléments et pourront vérifier leur conformité. Si, et seulement si, la déclaration est complète, avec l’ensemble des pièces requises, le portail délivrera instantanément et automatiquement un numéro d’enregistrement, qui permettra au loueur de mettre son bien en location. 

En cas de fausses déclarations ou de déclarations frauduleuses, les communes pourront demander la suspension ou le retrait des numéros d’enregistrement déjà délivrés. Les plateformes ont alors l’obligation de retirer les annonces correspondantes, dès qu’elles leurs sont signalées.

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