Vos démarches

Vous souhaitez faire construire une maison, entreprendre des travaux dans votre propriété ou simplement obtenir des renseignements sur des projets en cours sur la ville de Lambersart, le service urbanisme vous accueille et vous accompagne dans vos démarches.

Selon la nature des travaux ou des aménagements, il vous faudra déposer un dossier d’urbanisme. Dans tous les cas, vos travaux doivent être conformes aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme et à toutes les règles auxquelles ils seraient soumis.

Quelles sont les règles applicables sur Lambersart ?

L’urbanisme du territoire communal de Lambersart est régi par des documents opposables :

• Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il est en vigueur depuis le 18 juin 2020.

• Une grande partie de la ville de Lambersart est également située en périmètre de protection des Monuments Historiques ou en Site Patrimonial Remarquable. Cela implique la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre des instructions des autorisations d’urbanisme et de fait une prorogation quant aux délais réglementaires.

Quelles sont les principales autorisations à obtenir ?

• Construction d’une surface inférieure à 5 m² : aucune formalité – mais la construction doit se faire dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur (exemple :implantation). En SPR (Site Patrimonial Remarquable), la construction sera soumise à déclaration préalable.

• Construction nouvelle d’une surface comprise entre 5 et 20 m² (petits abris de jardins…) : déclaration préalable

• Construction nouvelle d’une surface supérieure à 20 m² : permis de construire

• Extension comprise entre 20 et 40 m² portant à plus de 150 m² la surface totale : permis de construire

• Extension comprise entre 20 et 40 m² ne portant pas à plus de 150 m² la surface totale : déclaration préalable

• Travaux sur construction existante ne créant pas de surface de plancher (modifications extérieures, ravalement, mise en peinture, menuiseries…) : déclaration préalable

• Édification d’une clôture / installation de panneaux photovoltaïques : déclaration préalable

• Abattage d’arbre : déclaration préalable

Comment constituer votre dossier ?

Depuis le 8 juillet 2016, si la surface de plancher créée atteint 150 m², vous devez solliciter un architecte. Si la surface créée ne porte pas la surface totale (existante+ nouvelle) à plus de 150 m², vous pouvez soit concevoir vous même votre dossier, soit le confier à un constructeur sans obligation de faire viser les plans par un architecte.

À noter : une personne morale est, dans tous les cas, obligée de solliciter un architecte pour un permis de construire.

Si vous souhaitez changer la destination d'un immeuble ou d'un lot de copropriété

Exemple : transformer un immeuble d’habitation en bureaux ou l’inverse.

La transformation d’usage d’un bien nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et la vérification des règles qui s’y rapportent.

Renseignez-vous auprès du service urbanisme pour connaître les incidences de votre changement de destination sur les conditions de desserte et de stationnement.

Informations générales

Votre projet nécessite l'occupation du domaine public

Vous souhaitez installer un échafaudage, poser une benne à gravats ou simplement réserver un emplacement pour un déménagement ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez adresser une demande d’autorisation :

•  Via la demande en ligne "demande d'occupation du domaine public"

• L’occupation du domaine public est soumise à une taxation, à hauteur de 10,50€/jour l’emplacement. À compter du 31e jour l’occupation passe à 5,25 € (Tarification 2018)

• La demande doit être adressée en mairie au moins 15 jours avant l’occupation. Le service Proximité vérifiera pendant ce délai si une demande d’urbanisme a été délivrée au préalable.

Votre projet concerne votre activité commerciale

Vous souhaitez lancer votre activité et vous avez besoin d’aides

Vous pouvez vous rapprocher de la BGE, Boutique Gestion Espace, (appui aux entrepreneurs) ou auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), pour vous aider à monter votre projet.

Vous souhaitez en tant que professionnel vous implanter sur le territoire de Lambersart ?

Vous pouvez vous rapprocher de notre service artisanat, commerce et développement économique qui répondra à vos questions et vous aidera dans vos recherches.

Vous souhaitez aménager l’intérieur de votre local commercial ?

Sachez qu’en tant qu’établissement recevant du public (ERP) vous devez vous conformer aux règles d’accessibilité et de sécurité de votre commerce.

À ce titre vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation (cerfa 13824) d’exploiter votre local sous forme d’une autorisation de travaux qui sera étudiée par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité.

Vous souhaitez modifier, remplacer ou apposer une enseigne ou une devanture commerciale ?

• Sachez que toute demande de modification, remplacement ou nouvelle installation d’un dispositif d’enseigne ou d’une devanture commerciale est soumise au dépôt d’une autorisation au titre du code de l’environnement (cerfa 14798).
• Pour connaître le RLPi (Règlement Local de Publicité) mis en vigueur depuis le 18 juin 2020, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme commercial de notre commune.
• Sachez qu’une charte de qualité des devantures commerciales a été mise en place sur notre territoire, celle-ci est accessible sur ICI ou auprès du service artisanat, commerce et développement économique.
• En fonction du périmètre où se situe votre projet, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera peut-être requis.

Quelques conseils valables pour tout type de projet

Quelle que soit la nature de votre projet, les travaux doivent être réalisés en harmonie avec les constructions principales par leur volume, leurs aspects extérieurs et leur emprise.

Les espaces compris entre les constructions doivent être soignés. N’oubliez pas de traiter les abords par des aménagements paysagers de qualité et de prévoir des plantations d’arbres d’essences locales.

Pour obtenir une réponse complète, veillez à fournir des plans et des croquis exploitables et précis.

Par ailleurs, en amont de vos démarches de travaux, nous vous conseillons vivement de rencontrer vos voisins directs ou d'échanger avec eux pour leur présenter votre projet. Cette rencontre pourra être l’occasion d'harmoniser des projets communs, améliorer vos relations de voisinage, alléger le coût de vos travaux en partageant les frais et d'éviter d'éventuelles crispations liées à un projet.

Votre dossier d'urbanisme

• Dans le cadre d’un dépôt d’une autorisation d’urbanisme, l’exigence des pièces variera en fonction du projet. En effet, plus ce dernier est complexe, plus vos pièces devront être précises pour permettre au service de comprendre votre projet dans son ensemble.
• Par ailleurs, en fonction du dossier que vous déposez le délai d’instruction peut varier de 1 à 5 mois. Aussi n’hésitez pas à nous contacter le plus en amont possible.
• De même, en fonction de votre projet et de sa localisation le nombre d’exemplaires de votre dossier peut varier de 3 à 8, donc n’hésitez pas à nous contacter pour vous assurer que votre dossier est complet.
• Sachez enfin, que vos travaux doivent être conformes au dossier que vous avez déposé.

Constitution de votre dossier d'urbanisme

Principales pièces à fournir pour votre demande de travaux

1. LE PLAN DE SITUATION : il doit être précis, renseigné, comporter des repères et le nom des voies afin de permettre de localiser le projet sur la commune (consultez le site www.geoportail.gouv.fr)
2. LE PLAN DE MASSE :il doit faire apparaître l’implantation des bâtiments, les réseaux, les places de stationnement et les aménagements paysagers. Réalisé à une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e , il doit être coté en 3 dimensions (largeur, longueur et hauteur par rapport au terrain naturel et aux voies).
3. LE PLAN DE COUPE: il représente le profil du terrain allant de la rue à la limite parcellaire avant et après travaux avec points de niveau et cotes. Il doit faire apparaître la coupe des bâtiments implantés ainsi que le projet de construction. Ce plan doit être dans une échelle comprise entre 1/50e et 1/100e.
4. LES VUES DES FAÇADES ET TOITURES :elles doivent être complètes, cotées dans une échelle adaptée et présentant les 4 côtés du projet (nord, sud, est et ouest). Il conviendra de faire apparaître les matériaux composant les revêtements muraux ainsi que les toitures. Les ouvertures devront également être représentées. Ces plans doivent être dans une échelle comprise entre 1/50e et 1/100e .
5. LES PHOTOGRAPHIES : il faut annexer des photographies de l’environnement proche et lointain permettant d’apprécier l’état existant avant l’insertion de votre projet.
6. LE DOCUMENT GRAPHIQUE :il doit permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. L’insertion dans les abords doit être de qualité.
7. LA NOTICE DESCRIPTIVE :la notice doit indiquer les matériaux et coloris utilisés pour les travaux. Elle doit également préciser la technique utilisée pour effectuer les travaux.