Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 22 communes de la métropole.

Depuis le 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 22 communes de la métropole. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.

Trois mesures sont mises en place

Suite à la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif vient compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne.

22 communes métropolitaines utilisent ces trois nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne :

  • L'autorisation préalable de mise en location – « permis de louer »
  • La déclaration de mise en location
  • L'autorisation préalable aux travaux de division - « permis de diviser »

Le "Permis de louer" s'adresse aux propriétaires bailleurs.

Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.