Les aides financières

Les aides facultatives

Le CCAS a un dispositif d’aides facultatives pour

• la cantine
• l’aide au séjour scolaire
• l’aide au maintien à domicile pour les personnes âgées
• l’aide dans le cadre du handicap ou une aide exceptionnelle.

Renseignements auprès du CCAS. Selon votre situation, d’autres solutions auprès des partenaires sociaux ou associatifs pourront vous être proposées.

Le surendettement  et le Micro-Crédit Social

Vous avez besoin de conseil face à des problèmes financiers, besoin d’être aidé face à un budget qui explose… L’association Bartholomé Masurel peut vous guider pour la constitution d’un dossier de surendettement.

Vous avez un projet d’achat et n’êtes pas éligible au crédit classique, vous avez peut-être la possibilité d’effectuer un micro-crédit.

Association Bartholomé Masurel 99 Rue du Bastion Saint André, Lille 59800 - Prendre rendez-vous au 03 20 18 04 06

L’aide sociale générale

L’aide sociale est un ensemble de prestations organisé et financé par le Département à l’égard des personnes handicapées et personnes âgées qui ne peuvent financer seules un besoin d’aide, à domicile ou en établissement. 

Les principes 

• l’aide sociale est accordée sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’attribution.
• l'aide sociale est subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle est accordée à la condition que les ressources du demandeur, de son conjoint ou de ses enfants, soient insuffisantes pour financer le besoin d’aide.
• l’aide sociale est récupérable, c'est-à-dire que les sommes versées par le Département sont récupérables du vivant du bénéficiaire ou à son décès.

L’aide sociale permet de financer 

• l’aide-ménagère au domicile
• les frais de restauration à domicile
• les frais d’hébergement en accueil familial. En établissement, l’aide sociale contribue au financement des frais d’hébergement en établissement médicalisé (EHPAD ou résidence autonomie)

Comment l'obtenir ?

•  La demande doit impérativement être réalisée auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) du lieu de résidence du demandeur
•  La demande est ensuite transmise par le CCAS au Département pour instruction de la demande
•  La décision est prise par le président du Département

L'aide-ménagère 

Condition (pour une personne handicapée) : bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapée (A.A.H.) ou d’une pension d’invalidité.

Condition (pour une personne âgée) : avoir épuisé les autres solutions d’aides financières (caisses de retraite principale et complémentaires ainsi que la mutuelle, rejet de l’APA).

L’aide sociale à l’aide-ménagère est également soumise à conditions de ressources.

Plafond de ressources : 906,81€ (personne seule) et 1407,82€ (couple).

Aucun cumul possible avec d’autres aides.

 

La restauration 

L’aide sociale permet le soutien à domicile des personnes âgées par la prise en charge des frais de repas en résidence autonomie ou dans le cadre d'un portage de repas par un service habilité par le Président du Conseil départemental.

 

L'hébergement 

L’aide sociale permet de contribuer au financement des frais d’hébergement en établissement médicalisé. Elle prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident.

Elle peut aussi financer le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée).

Condition (pour une personne handicapée) : être en possession de la notification d’orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

Condition (pour une personne âgée) :

- avoir plus de 65 ans ou au moins 60 ans avec une reconnaissance d’inaptitude au travail

- être de nationalité française ou européenne ou posséder un titre de séjour en cours de validité

- ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’hébergement

- être hébergé dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.

 

L'obligation de la famille de la personne âgée 

L'attribution de l'aide sociale a une conséquence qui concerne particulièrement la famille du bénéficiaire, à savoir l'obligation alimentaire.

Une participation aux frais d'hébergement, dite obligation alimentaire, est alors demandée à certains membres de la famille, appelés débiteurs d'aliments (ascendants et descendants tels que les enfants et les petits-enfants, les gendres et belles filles).

Grâce aux renseignements fournis sur la situation familiale et financière des débiteurs d’aliments, le président du Département propose un montant d'obligation alimentaire aux débiteurs d'aliments.

En cas de contestation de l'obligation alimentaire proposée ou de refus de paiement, le président du Département a la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) afin que ce dernier fixe l'obligation alimentaire de chaque débiteur d'aliments.

Estimer la participation au titre de l’obligation alimentaire 

La récupération de l’aide sociale à l’hébergement 

- très limitée dans le cas d’une personne handicapée hébergée en EHPAD

- sur la succession de la personne âgée bénéficiaire de l’aide sociale, dès le 1^er euro et dans la limite de l’actif net successoral