Connaître les obligations du locataire, du bailleur. Lutter contre la vacance.
Obligations du bailleur
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité, la salubrité ou à la santé du locataire.
Il remet au locataire un certain nombre de documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Les documents obligatoires
- Le contrat de location (bail)
- Le dossier de diagnostic technique
- Les quittances de loyer
- Les justificatifs de charges
Obligations du locataire
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.
Plus d’infos sur service-public.fr
Service hygiène
Le Service communal Habitat de LAMBERSART intervient dans le traitement des nuisances que subit la population et qui pourraient porter atteinte à sa santé, principalement dans le domaine de l’habitat (insalubrité, décence), du bruit, de l’hygiène alimentaire et des nuisances animales. Il intervient également dans la mise en place des procédures exceptionnelles d’urgence (périls, etc.…).
Ne sont pas de la compétence du service Habitat :
la dératisation, la prolifération des pigeons sur la voie publique, les bruits de voisinage hors établissement diurne ou nocturne (musique, télé, comportement). Ces derniers relèvent de la compétence du Service de la Police Municipale.
Qui contacter en cas de problèmes dans son logement ?
Son propriétaire, en cas de location, pour lui demander de faire les travaux nécessaires.
Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :
L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), qui conseille et oriente les propriétaires et les locataires
La Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance du tribunal dont vous dépendez (lieu de résidence) en cas de non-respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) et à défaut d’accord amiable entre le bailleur et le locataire
La Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance du tribunal dont vous dépendez (lieu de résidence) en cas de non-respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) et à défaut d’accord amiable entre le bailleur et le locataire
Le maire ou le président de l’EPCI en cas de transfert de ces polices, chargé de faire respecter les règles de salubrité et de sécurité publique
L’Agence régionale de santé, ou le service communal d’hygiène et de santé si la commune en dispose, pour la mise en œuvre de procédures mises en œuvre par le Préfet
- Service Habitat-Logement de la mairie
03 20 08 44 44 - habitat-logement
ville-lambersart [point] fr (par mail)
19 avenue Georges Clémenceau - 59130 LAMBERSART
- L’ARS (Agence Régionale de Santé)
Les plaintes et signalements sont reçus par l’ARS, et :
soit font l’objet d’une transmission en mairie pour une première évaluation des infractions au Règlement sanitaire départemental et de la gravité des désordres, et application, le cas échéant, des mesures de police du Maire,
soit laissent apparaître clairement une situation d’habitat insalubre et entraînent une inspection par un technicien sanitaire de l’ARS en charge du secteur.
Pour les signalements relevant de ses compétences, l’Agence régionale de santé ou un opérateur dûment mandaté à cet effet, procède à une enquête sur les lieux et engage, s’il y a lieu, la procédure administrative adaptée.
L’ARS participe aussi aux différentes instances et dispositifs de lutte contre l’habitat indigne existant dans les départements et notamment aux Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).
Lutte contre la vacance
Historiquement, la lutte contre la vacance s’est principalement appuyée sur des outils coercitifs (taxe sur la vacance, réquisition, …) qui se sont révélés insuffisants.
Piloté par le Ministère du Logement et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le Plan national de lutte contre les logements vacants a pour objectif la remise sur le marché des logements durablement vacants en développant également les solutions incitatives.
Il vise également à favoriser la mobilisation d’autres types de logements et locaux vacants (parc public, transformation de bureaux en logements, solutions d’urbanisme transitoire) dans les territoires les plus tendus au profit du développement d’une offre de logement pérenne.
La vacance est un phénomène complexe recouvrant des causes multiples liées à la fois aux caractéristiques des logements (besoins en travaux), de leurs propriétaires (âge avancé, mauvaise expérience locative, vacance volontaire, etc.) et aux contextes locaux (tension locale du marché immobilier, caractéristiques locales spécifiques, etc.).
Les solutions de remise sur le marché existent mais restent largement méconnues tant des propriétaires de logements vacants que des acteurs locaux au contact de ces derniers.
Le Plan national vise à doter les acteurs locaux d’outils leur permettant d’objectiver finement le phénomène sur leur territoire et diffuser largement les outils et méthodes de remise sur le marché en valorisant les bonnes pratiques locales.